Comment penser juridiquement l’adaptation du travail à l’homme ? Cette idée fondamentale est au coeur de la construction du droit du travail. Elle naît du besoin pour les sociétés salariales de s’accommoder de l’écart entre le travail idéal et le travail réel. En cela, elle ne se limite pas à la seule question de la santé au travail. Concurremment à la grammaire sanitaire, d’autres grammaires concourent à définir ce qu’adapter le travail à l’homme veut dire. L’adaptation du travail à l’âge offre un laboratoire pour réfléchir à la complexité de cette idée et à la manière dont elle est pensée par le droit du travail. Aux deux bornes de la vie professionnelle, elle n’est pas problématisée de la même manière. Alors que l’adaptation du travail vise à répondre à la particulière vulnérabilité des jeunes au travail, l’adaptation du travail aux travailleurs âgés est d’abord un problème d’emploi et de régulation du marché du travail. Assez logiquement, la hiérarchie des grammaires de l’adaptation n’est pas la même.
L’ancienneté, critère structurant des relations de travail françaises, a longtemps été perçue comme un outil de stabilisation des relations professionnelles, qui garantisse des avantages croissants avec la durée de présence dans l’entreprise. Toutefois, dans un contexte marqué par la flexibilité de l’emploi et la discontinuité des parcours, sa fonction traditionnelle se fragilise. Devant ces mutations, l’ancienneté évolue : de levier de fidélisation, elle devient un critère de protection contre la perte de l’emploi et une condition d’accès à des dispositifs de sécurisation au moment des transitions professionnelles. La distinction entre l’ancienneté et l’âge ainsi que l’analyse de leurs interactions révèlent que le critère de l’ancienneté soulève des enjeux d’équité entre travailleurs stables et actifs précaires et invitent à repenser la conception de l’ancienneté.
Le droit de la pénibilité en France a émergé des tentatives de réforme de la retraite du début des années 2000. Le but était de compenser l’exposition à des conditions de travail très difficiles tout au long de la vie professionnelle par un départ anticipé à la retraite. Depuis lors, le droit de la pénibilité n’a eu de cesse de s’affaiblir et d’être remis en cause jusqu’à revenir dans le débat à l’occasion de la nouvelle tentative de recul de l’âge légal de départ à la retraite en 2023. L’objectif de l’auteur est de comprendre la conceptualisation juridique de la notion de pénibilité au regard du droit français et d’explorer son cheminement jusqu’à sa remise en cause. De ces discussions émerge la question d’un droit à partir à la retraite en bonne santé compte tenu de la prise en considération de la santé au travail la vie durant de l’activité à l’inactivité.
La possibilité pour une personne salariée de lancer une alerte contre son employeur repose essentiellement sur la liberté d’expression reconnue à toute personne par la Charte des droits et libertés de la personne. L’exercice de cette liberté fondamentale s’opposant ici à l’obligation de loyauté du salarié, la jurisprudence travailliste a établi des conditions restrictives pour juger de la licéité d’une dénonciation publique de l’employeur. La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, adoptée en 2017 et bonifiée en 2022, impose cependant une obligation de signalement à tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou à tout professionnel assujetti à un code de déontologie lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’une personne âgée est victime de maltraitance. Cette loi accorde aussi une protection aux salariés contre toute mesure de représailles prise par l’employeur à la suite d’un signalement. Le texte qui suit apporte un éclairage sur la façon de concilier ces divers ensembles de règles, en appelant à une plus grande considération des droits fondamentaux des personnes âgées.
Le présent texte analyse la manière dont l’État québécois reconfigure sa gestion des âges de la vie à travers les politiques d’emploi ciblant les jeunes et les aînés. En s’appuyant sur les apports de la sociologie des âges de la vie et le concept de police des âges, il met en lumière les pressions exercées sur le cycle de vie ternaire hérité de l’État-providence, au profit d’un renforcement des incitations à la participation au marché du travail. L’analyse de budgets et de projets de loi québécois adoptés depuis 2000 permet de découvrir quatre dynamiques principales : l’activation, la remarchandisation, la démarchandisation des plus âgés et la réglementation du travail des mineurs. Ces reconfigurations traduisent une volonté d’étendre la durée de vie active et de resserrer les normes salariales dès l’entrée dans la vie active et à la sortie de cette dernière, principalement dans l’objectif de régulation du marché du travail et d’éviter des pénuries de main-d’oeuvre.
L’âge est un critère central et pourtant peu étudié du droit du travail. Se basant sur les dispositions du Code du travail français, l’auteur propose une systématisation de sa fonction, démontrant comment ce code façonne les parcours professionnels, du jeune au vieil âge. L’auteur explore également l’ambivalence existante entre l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge et les différences de traitement autorisées dont il est le substrat. Cet amas de règles charrie quelques incohérences. Sa (re)lecture s’impose pour comprendre que l’âge n’est jamais qu’un chiffre, mais bien un révélateur des paradoxes du droit social contemporain.
Dans le contexte du vieillissement de la population, les politiques de l’emploi au Canada ont cherché de nouveaux bassins de main-d’oeuvre. C’est le cas notamment des jeunes (de 15 à 24 ans) et des personnes en fin de carrière (de 65 à 74 ans). L’analyse menée par les auteurs a consisté à utiliser les microdonnées sur l’emploi du temps qui se trouvent dans l’Enquête sociale générale (ESG) de Statistique Canada afin de mieux comprendre les enjeux liés à l’emploi du temps pour ces deux groupes. À partir de la méthode des classes latentes, les auteurs ont repéré trois types de profils pour les 15 à 24 ans et cinq pour les 65 à 74 ans. La discussion aborde les enjeux rattachés aux politiques d’activation et à la représentation collective en fonction de l’âge dans les politiques de l’emploi en contexte d’hétérogénéité.
En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu une trilogie d’arrêts portant sur le caractère discriminatoire de certaines politiques de retraite obligatoire dans le secteur public. Depuis lors, ces politiques ont été largement abandonnées au Canada, sous réserve de certaines professions qui y demeurent assujetties. Néanmoins, cette problématique continue de soulever des questions fondamentales quant à la manière dont le droit à l’égalité est conçu et interprété au Canada, outre qu’elle met en lumière les tensions persistantes entourant l’intégration des savoirs issus des sciences sociales dans les débats juridiques et normatifs. La discrimination fondée sur l’âge mérite ainsi une réflexion critique renouvelée, et elle continuera sans aucun doute d’alimenter la réflexion sur l’âgisme au travail au cours des années à venir. L’objectif des auteurs du présent texte consiste à évaluer si les conditions sont désormais réunies pour une remise en cause de l’approche adoptée par la Cour suprême en 1990 sur cette question, à la lumière tant de la jurisprudence subséquente que des données issues des sciences sociales relatives aux répercussions du vieillissement cognitif.
En France, les travailleurs âgés sont encore relativement sous-représentés sur le marché du travail. Cette situation peut aujourd’hui être considérée comme une forme d’exclusion sociale. Cependant, elle est avant tout le résultat de politiques menées au cours du xx e siècle en vue d’écarter de manière précoce les travailleurs âgés pour faire de la place aux jeunes. Ces politiques ont été élaborées dans un certain cadre juridique qui s’est vu radicalement réformé par la suite, à l’occasion d’un véritable changement paradigmatique, celui du « vieillissement actif ». On observe dès lors une forte instrumentalisation du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, au service de ces politiques publiques fluctuantes. Cet état de choses invite à penser autrement la question de l’emploi des travailleurs âgés, à travers le prisme des droits fondamentaux : quelles libertés, quelles protections, notamment à l’égard des discriminations, faut-il faire valoir en tenant compte aussi des effets inégalitaires des réformes sur le terrain des retraites ?
Whether by invoking a higher legal standard or by drawing on interdisciplinary theoretical frameworks, through their critiques and proposed reforms, jurists often appeal, directly or indirectly, to law that responds to a political project that corresponds to values that challenge the goal of economic growth. In this respect, could degrowth represent a unifying political project for jurists ? Based on a teaching experience, this article supports this hypothesis by presenting, in an exploratory manner, a variety of positions that jurists can adopt in their work. Although degrowth involves a radical political proposal, there are several forms and degrees of commitment that make it possible to support it from a legal point of view. Given their respective strengths and weaknesses, rather than dismissing some in favour of a single one, it will be suggested that their complementarity be valued.
Video-link testimony constitutes a crucial procedural tool for international criminal tribunals, which are often located thousands of kilometres away from witnesses, some of whom lack the necessary travel documents or are unable to travel due to physical, psychological, or other constraints. While this form of testimony facilitates the collection of critical testimonial evidence, it also raises significant concerns regarding the rights of the accused, particularly with respect to cross-examination and the fair assessment of evidence. This article examines the extent to which evolving judicial practices regarding video-link testimony reflect a genuine consideration of these fundamental rights. It offers, first, a comparative jurisprudential analysis of this practice across five international criminal jurisdictions, and second, a renewed approach that seeks to reconcile the procedural advantages of remote testimony with the need uphold the accused's rights.
This study aims to assess the relationship between gender and direction of public affairs, precisely in the exercise power of the constitution of government in sub-Saharan African states in general, specifically in Cameroon. The main question is the existence of a legal duty to take into consideration the gender while appointed members of government. Using both empiricism and sociological positivism, we can see that the consideration of gender in government formation is one of the hypocritical silences of Cameroonian positive law. However, it must be noted that in practice, the power of government formation suffers from a self-limitation which, in the long term, impacts, albeit to a lesser degree, the original, even.
Since the 1980s, democratic states have established independent oversight and control institutions that form a public integrity system, in response to economic, political, and administrative scandals, as well as the resulting societal demand for ethics. Public integrity thus refers to a system built upon a framework of standards, measures, and institutions on one hand, and values and ethical principles on the other. Its purpose is to protect public institutions from all forms of capture that threaten the public interest - whether illegal or illegitimate - and to promote a culture of good governance, ultimately aiming to preserve public trust in democratic institutions. The author explores the conceptual, historical, and legal foundations of public integrity and its connections to more traditional areas of law within Canadian and Quebec legal systems. The analysis also examines its relationship with ethics from an interdisciplinary perspective. More broadly, the author reflects on the ongoing process of systematizing this emerging legal field.
L’impartialité du juge consiste en l’absence de parti pris. Dernier-né des juges africains ayant émergé à la faveur de la démocratisation des années 1990, le juge constitutionnel se doit dans l’examen de constitutionnalité, a priori comme a posteriori, de peser le pour et le contre des moyens exposés devant lui et de n’avoir aucun préjugé. Toutefois, le procès constitutionnel oppose plutôt les normes. Les audiences ne sont pas publiques, et la procédure en matière constitutionnelle n’est pas contradictoire et manque de garanties, comme la récusation et le déport. Par ailleurs, l’impartialité est proclamée par les constitutions des différents États. Le juge constitutionnel, qui a une vie avant et après le mandat, tente d’assumer son impartialité sous la menace du pouvoir politique et de l’opinion publique, ainsi que l’atteste la jurisprudence de plusieurs juridictions, en particulier du Bénin, du Mali, du Sénégal et de la Centrafrique.
Au Cameroun comme au Sénégal, les conseils d’administration des établissements publics nationaux et les membres qui les composent sont le reflet d’une autonomie mesurée de ces entités obéissant à la décentralisation fonctionnelle. Pourtant, ces composantes des conseils délibérants subissent une profonde présence tutélaire de l’État qui entache leur responsabilité. Celle-ci se présente du point de vue du droit administratif, à la fois comme une charge reconnue aux membres des conseils d’administration et le fait pour ces derniers de répondre de leurs actes en cas de fautes. Il en ressort une étroitesse de la responsabilité, ceinte qu’elle est par une tutelle aiguë de l’État tant sur la prise de décision de ces membres que sur les sanctions qu’ils peuvent recevoir. En cela, si la responsabilité décisionnelle des membres est recherchée, tandis que leur responsabilité individuelle se trouve modulée, la présente réflexion fait en arrière-plan le plaidoyer d’une restriction considérable de la tutelle de l’État sur ces collectivités publiques.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour ADHP), bien qu’elle n’ait pas été conçue comme une juridiction spécialisée en droit international humanitaire (DIH), dispose d’une compétence formelle lui permettant d’interpréter et, dans certaines circonstances, d’appliquer ce corpus juridique. Pourtant, cette compétence reste faiblement exercée dans la pratique, et le DIH demeure largement absent de sa jurisprudence. L’auteur propose une analyse approfondie de cette situation, en identifiant les fondements juridiques de la compétence de la Cour ADHP pour mobiliser, voire appliquer le DIH, les conditions concrètes d’exercice de cette compétence, ainsi que les raisons structurelles, politiques et institutionnelles qui en freinent l’activation. Il explore également les perspectives de renforcement de l’intégration du DIH dans le contentieux régional africain des droits humains, en insistant sur la complémentarité normative entre les deux régimes. Enfin, il examine le potentiel que recèle la future Cour africaine de justice et des droits de l’homme et des peuples pour renforcer l’application du DIH à l’échelle régionale, en particulier par l’entremise de sa section de droit général et de sa section pénale.
