L’interlégalité, ou organisation des rapports entre droit international et droit interne, du point de vue de ce dernier, est guidée par la traditionnelle polarisation entre les conceptions moniste et dualiste. L’adoption de l’une ou de l’autre de ces conceptions par le droit constitutionnel d’un État se traduit-elle pour autant par des divergences dans l’applicabilité et l’interprétation de la norme internationale conventionnelle devant les juridictions nationales ? L’auteur revisite cette question à travers la comparaison des mécanismes de réception des traités internationaux en droit français et canadien. Dans l’article qui suit, il démontre que, en dépit de divergences dans les techniques de réception et le statut de la norme conventionnelle en droit interne, la dichotomie moniste/dualiste doit être dépassée au regard de la convergence des effets du droit international conventionnel général dans les ordres juridiques français et canadien, en-dehors du droit issu de l’intégration européenne. Il révèle en outre que l’approche dualiste permet au juge national canadien de prendre en considération le droit international, y compris non transformé, avec parfois plus de flexibilité que les juges issus du système moniste conduisant à certains égards à une meilleure prise en considération du droit international conventionnel par les juges canadiens que leurs alter ego français. L’auteur défend un recours à d’autres distinctions, fondées par exemple sur une détermination précise de la méthode d’utilisation du droit international conventionnel employée par les juges, sur les effets reconnus à celui-ci dans l’ordre juridique interne, ou encore sur le caractère obligatoire ou non de la norme utilisée, afin de mieux saisir les différentes modalités de réception judiciaire du droit international conventionnel en France et au Canada.
Après 25 ans de négociations, le nouveau traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle adopté en mai 2024 a pour objet de renforcer l’efficacité du système des brevets en imposant aux déposants de divulguer l’origine de leurs inventions lorsqu’elles s’appuient sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés à ces dernières. En obligeant à une plus grande transparence, ledit traité entend prévenir la biopiraterie et valoriser les connaissances traditionnelles en offrant une protection défensive. Si cette exigence de divulgation constitue une avancée importante et historique, la complexité du phénomène de l’appropriation illicite des savoirs traditionnels associés nécessite des efforts soutenus et une collaboration internationale accrue. Deux ans après l’adoption du traité, son incidence réelle reste à évaluer. La relation entre la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels continue de poser des défis complexes.
L’externalisation de l’asile, l’une des composantes du phénomène plus large de l’externalisation des politiques migratoires, connaît aujourd’hui un développement sans précédent. En dépit des importants risques de contravention aux obligations du droit international et des doutes entourant leur viabilité économique, les modèles d’externalisation de l’asile se multiplient. Par l’étude croisée de trois modèles d’externalisation distincts et la mobilisation de la théorie des jeux, l’auteur analyse le déroulé d’un jeu juridique à haut risque, faisant craindre une remise en cause des cadres juridiques que constituent le droit international des réfugiés et le droit international des droits de la personne.
