This article reviews The Recognition of Two Official Languages in Canada by the Honourable Michel Bastarache, published as part of the Understanding Canada series. Drawing on his unparalleled career as a scholar, practitioner, and Supreme Court of Canada, Mr. Justice Bastarache distills the history, principles, and contemporary challenges of Canadian language rights into a concise and accessible volume. The book situates Canadian language rights within their historical, political, and legal contexts, from Canada’s pre-Confederation, to the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism, to the 1969 Official Languages Act , and to the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in 1982. It also surveys the Supreme Court of Canada’s evolving jurisprudence, much of which was shaped by the Honourable Michel Bastarache himself, and examines contemporary policy challenges.
Comment l’arrêt Montfort serait-il décidé aujourd’hui ? Rendu en 2001, cet arrêt est peut-être un exemple unique d’invalidation d’une décision administrative sur la base d’un principe constitutionnel non écrit. Or, vingt ans plus tard, la Cour suprême du Canada a clairement énoncé que les principes constitutionnels non écrits ne pouvaient servir de base à l’invalidation d’une loi. Qu’en est-il alors de leur utilisation pour invalider une décision administrative ? Depuis la reddition de l’arrêt, le cadre d’analyse applicable au contrôle judiciaire des décisions administratives a aussi grandement évolué. De nos jours, les tribunaux contrôlent les décisions administratives sous le signe de la déférence, même si celles-ci font intervenir des droits ou des valeurs constitutionnelles. Le présent article a pour thèse que les tribunaux contemporains invalideraient également la décision de fermer l’Hôpital Montfort, mais sur la base d’un raisonnement différent. S’il est peu probable que les tribunaux invalideraient une telle décision au motif qu’elle enfreigne un principe constitutionnel non écrit élevé au rang de règle de droit autonome, ils seraient quand même enclins à annuler cette décision à la lumière des arrêts Doré et Vavilov : d’une part, la décision administrative n’était pas justifiée adéquatement, et d’autre part, l’organe administratif n’avait pas mis en balance la protection des minorités en tant que valeur constitutionnelle. Ainsi, cet article émet pour thèse corollaire que le principe de protection des minorités, s’il a perdu son statut de règle de droit autonome, a maintenant pris la forme de valeur constitutionnelle, une métamorphose d’ailleurs annoncée par les motifs de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Montfort.
Le 1 er juin 2024, à l’occasion du congrès annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta, l’honorable René Cormier a livré une allocution inspirante et engagée sur le thème du congrès, Solidaires pour un meilleur accès à la justice en français . Tirant de son expérience parlementaire et de son engagement envers les communautés francophones en situation minoritaire, il a articulé quatre axes d’action prioritaires pour améliorer l’accès à la justice en français : (1) la mise en oeuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles modernisée, notamment en matière judiciaire ; (2) le maintien et la pérennité du Programme de contestation judiciaire, essentiel à la défense des droits linguistiques fondamentaux ; (3) la reconnaissance formelle du bilinguisme dans toutes les lois pertinentes, y compris la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; et (4) l’adoption officielle d’une version française de l’ensemble de la Constitution canadienne, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
À l’occasion de la 18 e conférence annuelle Michel-Bastarache à Ottawa, l’honorable Julie A. Thorburn, juge à la Cour d’appel de l’Ontario, a livré une allocution approfondie sur l’interprétation des lois dans des systèmes à la fois bilingue et bijuridique. Elle y explore les implications concrètes de ces deux caractéristiques fondamentales du droit canadien sur la lecture et l’application des textes législatifs. En retraçant l’évolution jurisprudentielle et législative de ces principes, notamment à travers la règle du sens partagé et les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprétation fédérale, la juge Thorburn met en lumière la manière dont le Canada cherche à harmoniser les traditions de common law et de droit civil, tout en respectant l’égalité de ses langues officielles. Elle examine également les approches adoptées par d’autres systèmes bilingues et bijuridiques, comme l’Union européenne, le Pays de Galles ou le Cameroun, afin d’offrir un éclairage comparatif. Cette réflexion s’inscrit dans une perspective plus large de dialogue juridique, de respect du pluralisme et de recherche d’équité interprétative dans un État de droit fondé sur la diversité linguistique et juridique. Son allocution rappelle ainsi l’importance d’une approche nuancée et contextuelle de l’interprétation législative, propre à soutenir l’idéal d’un droit véritablement inclusif et accessible.
