Cet article aborde, en deux parties, deux décennies (2004–2024) d’enjeux entourant le respect des droits de la personne soulevés par les activités des entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Considérant le consensus actuel cherchant à transcender la bipolarité entre normes volontaires et obligatoires et à adopter une approche mixte et complémentaire, l’article analyse les réponses ou les tentatives de réponses du Canada sur ces questions. Objet de la présente publication, la première partie explore les politiques du gouvernement canadien en la matière et analyse les différentes stratégies et les différents mécanismes mis en place pour façonner la conduite diligente des entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Tandis que dans une publication subséquente, la seconde partie analysera et commentera les initiatives d’ordre législatif et judiciaire ayant marqué les dernières décennies et visant elles aussi à responsabiliser les entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Cette première partie s’interroge sur le fait de savoir si les politiques récentes du gouvernement canadien, adoptées durant la période de 2019 à 2024, sont en rupture avec les politiques de la période précédente, allant de 2004 à 2019. Elle conclut que, tandis que les plus récentes politiques opèrent un changement de ton dans le discours utilisé par le gouvernement canadien en introduisant des pratiques de diligence raisonnable, nous assistons à un faible durcissement du droit mou, c’est-à-dire à l’institutionnalisation de normes et de pratiques volontaires, certaines établies par l’industrie, et à l’introduction de quelques dispositions obligatoires, bien que très limitées.
Depuis les échecs des grandes rondes de négociations constitutionnelles, la procédure des arrangements spéciaux prévue à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 est l’avenue la plus souvent invoquée lorsqu’il s’agit de modifier une disposition de la Constitution du Canada. Le présent texte propose un nouveau cadre d’analyse de cette procédure permettant de mieux comprendre la relation qu’elle entretient avec les autres procédures de modification composant la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 . Pour y parvenir, les auteurs mettent d’abord en lumière une classification centrée sur l’identification des organes étatiques touchés par ces arrangements. Ils esquissent ensuite la méthode à suivre afin d’édicter de nouveaux arrangements spéciaux. À cet égard, ils extirpent, à partir des arrangements existants, deux critères permettant de distinguer les dispositions constitutionnelles pouvant être modifiées soit par la procédure des arrangements spéciaux, soit par la procédure de modification unilatérale provinciale. Enfin, les auteurs montrent comment la procédure des arrangements spéciaux ne peut à elle seule résoudre les difficultés relatives à l’adoption d’une version française des dispositions édictées en anglais seulement.
On oublie souvent que la Cour canadienne de l’impôt est fréquemment appelée à trancher des questions doctrinales épineuses propres au droit civil québécois. Dans la cause Fiducie Historia (en appel), la Cour s’est prononcée sur le débat de longue date concernant la conséquence juridique d’une violation de l’article 1275 CcQ, qui requiert qu’une fiducie ait au moins un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire. La doctrine et la jurisprudence québécoises sont partagées entre ceux qui militent pour la nullité absolue et d’autres qui militent pour la nullité relative. La Cour s’est placée dans ce dernier camp, statuant qu’une violation de l’article 1275 CcQ entraîne la nullité relative que le fisc n’a pas l’intérêt juridique d’invoquer. Sans nous prononcer sur cette conclusion, nous notons dans le présent article que certains aspects du raisonnement de la Cour semblent incomplets, notamment en ce qui concerne les objectifs législatifs de l’article 1275 CcQ ainsi que l’incidence des autres articles du Code civil du Québec concernant les mesures de surveillance d’une fiducie, de même que sur les actes accomplis par excès de pouvoir. La décision a été portée en appel auprès de la Cour d’appel fédérale, qui aura sans doute des éclaircissements importants à offrir. Le dossier est à suivre.
Since the failures of the major rounds of constitutional negotiations, the special arrangements procedure provided for in section 43 of the Constitution Act, 1982 has been the most frequently invoked avenue when it comes to amending a provision of the Constitution of Canada. This article proposes a new analytical framework for this procedure, allowing for a better understanding of its relationship with the other amendment procedures that make up Part V of the Constitution Act, 1982. To achieve this, the authors first highlight a classification focused on identifying the state bodies affected by these arrangements. They then outline the method to be followed to enact new special arrangements. In this regard, they extract, from existing arrangements, two criteria that distinguish the constitutional provisions that can be amended either by the special arrangements procedure or by the unilateral provincial amendment procedure. Finally, the authors show how the special arrangements procedure alone cannot resolve the difficulties related to the adoption of a French version of the provisions enacted in English only.
It is often overlooked that the Tax Court of Canada is frequently called upon to rule on thorny doctrinal issues in Quebec civil law. In the case of Fiducie Historia (under appeal), the Court weighed in on the longstanding debate over the consequence of a violation of article 1275 CcQ, which requires that a trust have at least one trustee who is neithera settlor nor beneficiary. Quebec doctrine and jurisprudence are divided between those who argue for absolute nullity and others who argue for relative nullity. The Court placed itself in the latter camp, holding that a violation of article 1275 CcQ results in relative nullity that the tax authority does not have standing to invoke. Without offering an opinion on this conclusion, this article notes that certain aspects of the Court's reasoning seem incomplete, particularly concerning the legislative objectives ofarticle 1275 CcQ as well as the impact of other articles of the Civil Code of Quebec concerning the supervision of trusts as well as acts performed ultra vires. An appeal of this decision has been instituted before the Federal Court ofAppeal, which should have important clarifications to offer. The case is one to follow.
This two-part article looks at two decades (2004-2024) of human rights issues raised by the activities of Canadian extractive companies abroad. Considering the current consensus seeking to transcend the bipolarity between voluntary and mandatory standards and adopt a mixed and complementary approach, the article analyzes Canada's responses or attempted responses to these issues. PartI, the subject of this publication, explores Canadian government policies in this area, and analyzes different strategies and mechanisms they put in place to shape due diligence abroad. In a subsequent publication, the second part analyzes and comments on the legislative and judicial initiatives of recent decades, also aimed at making Canadian extractive companies more accountable abroad. This first part examines whether the Canadian government's most recent policies, adopted during the period from 2019 to 2024, represent a break with the policies of the previous period, from 2004 to 2019. The authors conclude that, while the most recent policies represent a change of tone in the discourse used by the Canadian government, the approach adopted remains essentially the same and is in continuity with the first policy period. Although they introduce practices requiring due diligence in certain cases, we are witnessing a "soft hardening" of soft law, i.e. the institutionalization of voluntary standards and practices, some established by the industry, while at the same time introducing a few -albeit very limited-mandatory provisions.
Cet article ne préjuge pas de l’opportunité de l’indépendance politique du Québec et n’avance pas que la fin de l’ordre constitutionnel canadien garantirait la décolonisation de la relation entre l’État et les peuples autochtones. Il propose simplement d’identifier les moyens par lesquels il pourrait être tiré profit de l’indépendance pour dépasser résolument le paradigme colonial. L’auteur s’attache dès lors à esquisser les principales composantes d’un possible pacte de décolonisation entre les peuples autochtones du Québec et le peuple québécois, pacte qui serait au fondement du nouvel État indépendant. La condition première de la décolonisation résidera dans le dépassement non équivoque du logiciel juridique canadien hérité de l’entreprise coloniale. Pour conjurer la continuité coloniale, l’indépendance devra se faire non « par le haut » entre entités étatiques, mais « par le bas » entre peuples ayant un territoire et une histoire en partage. Le pacte fondateur du Québec indépendant passera alors par la restitution des souverainetés originaires et des territoires autochtones dans une relation égalitaire avec le peuple et l’État québécois, étant entendu toutefois qu’il ne sera pas question de faire l’impasse sur la présence durable et irréversible d’une majorité non autochtone et d’un État en place depuis des siècles. À partir d’une approche juspluraliste, l’auteur propose des procédés juridiques et une ingénierie institutionnelle qui permettraient d’articuler dans la constitution du Québec indépendant la souveraineté autochtone à celle de l’État, sans supplantation ni absorption de l’ordre juridique autochtone non étatique. Pour mettre un terme à la captation coloniale des peuples autochtones par l’ordre étatique, des moyens d’inscrire la relation entre les peuples premiers et le Québec dans la sphère internationale sont aussi mis de l’avant.
Une personne mineure souffrant d’une maladie incurable et mortelle ne peut demander à bénéficier de l’aide médicale à mourir. En effet, tant le droit fédéral que le droit québécois interdisent une telle pratique. L’aide médicale à mourir soulève son lot d’enjeux éthiques, cliniques et juridiques. Cela est d’autant plus le cas lorsqu’il est question de l’aide médicale à mourir chez les personnes mineures. Le présent texte s’intéresse, au regard des notions juridiques applicables et des données factuelles disponibles quant à la souffrance vécue par les personnes mineures atteintes d’une maladie incurable, à la question de savoir si le droit québécois pourrait se prêter à qualifier l’aide médicale à mourir comme un soin requis par l’état de santé d’une personne mineure. Au-delà de cette qualification, il y a lieu de s’inspirer du droit applicable en Belgique et aux Pays-Bas, qui sont les seuls États au monde admettant la pratique de l’aide médicale à mourir chez les personnes mineures. Partant, il s’agit de proposer un potentiel cadre législatif de l’aide médicale à mourir chez la personne mineure en fonction d’un nouveau critère d’appréciation du consentement en droit québécois, au regard du droit comparé. Par exemple, le cadre juridique belge omet la notion arbitraire d’un âge fixe et privilégie une approche individualisée basée sur la capacité de discernement de la personne mineure, tout comme c’est le cas dans les autres provinces canadiennes, qui apprécient le consentement aux soins sur la base de cette capacité de discernement, appréciation in concreto de l’aptitude de chaque individu.
Après un court hommage au professeur Jean-Denis Archambault, un résumé des récents débats au sujet de la clause de dérogation (ou « clause nonobstant ») met en évidence l’importance de la question de savoir si le pouvoir de contrôle judiciaire de la constitutionnalité demeure possible à la suite du recours à l’article 33 de la Charte canadienne. Pour sa part, l’auteur se concentre exclusivement sur la dimension méthodologique de la problématique — métaméthodologique, en fait — pour articuler ce qu’il appellera l’École de Montréal à ce sujet. Pour ce faire, une étude des derniers développements en interprétation constitutionnelle de la Charte canadienne est effectuée, avec la trilogie d’arrêts du tournant des années 2020, surtout la décision de principe Québec inc. En outre, les décisions dans Poulin et Cité de Toronto sont examinées, ce qui permet de valider le recalibrage opéré par la Cour suprême de son approche téléologique, s’agissant de la macro-interprétation de la Charte. Il y a eu une réhabilitation du texte, comme point de départ, mais aussi en tant que contrainte principale, voire de limite externe à l’exercice toujours axé sur les objectifs de notre régime de droits de la personne. Cette « interprétation textuelle téléologique » — un nouveau vocable en jurisprudence — constitue la base de l’École de Montréal et devra alimenter la reconsidération de l’article 33. À cet égard, en conclusion, quelques pistes de micro-interprétation sont données, pour opérationnaliser un tel exercice recalibré : les notes marginales, la rubrique pertinente, et surtout l’article 32 de la Charte comme élément de contexte immédiat.
Le libelle diffamatoire criminel est source d’un conflit fondamental qui oppose le droit à la liberté d’expression et les principes sous-jacents, lesquels ont été exprimés sous diverses formes depuis la fin du XVIIIe siècle. La politique consistant à recourir au droit criminel pour décourager les formes d’expression préjudiciables, au motif qu’elles portaient atteinte à la réputation de la victime, a évolué progressivement au fil des ans. Mais depuis les années 1990, des pressions importantes sont exercées dans le monde occidental et au Canada pour que des réformes soient mises en oeuvre. L’auteur, s’inspirant de l’oeuvre et de la pensée de Jean-Denis Archambault, tout en lui rendant hommage, propose qu’il revient au droit civil public, c’est-à-dire au droit civil dans ses interactions avec le droit public, de se définir et surtout de se développer sous l’inspiration du droit international des droits de la personne, afin de définir les situations où le libre exercice de la parole porte atteinte à d’autres intérêts, comme le respect de la vie privée et de la dignité.
Les modifications récentes apportées au texte de la Loi constitutionnelle de 1867 par le Québec et la Saskatchewan ont été critiquées par les uns, saluées par les autres. Parmi les objections avancées, plusieurs prétendent que la procédure de modification unilatérale prévue à l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne permettrait pas, contrairement à la procédure unilatérale fédérale, d’effectuer des modifications textuelles à la Constitution du Canada, les États fédérés n’étant habilités à modifier que la substance de certaines dispositions. La présente étude tente de démontrer le contraire. Pour y arriver, les auteurs exposent, exemples à l’appui, que le droit britannique a depuis longtemps autorisé les parlements des États fédérés à modifier certains textes de loi édictés par d’autres parlements. Puis, ils font valoir que cette autorisation pouvait s’étendre également, en tout ou en partie, aux lois impériales, dont la Loi constitutionnelle de 1867. Enfin, les auteurs illustrent comment une approche interprétative limitant les États fédérés à ne modifier que la substance de certaines dispositions peut conduire à des impasses. Il en est ainsi, notamment, lorsqu’il s’agit d’adopter, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, la version française des dispositions de la Constitution du Canada qui ont été édictées en anglais seulement.
While the use of electroconvulsive therapy (ECT) is on the rise in Quebec, its efficacy and safetyare far from universallyaccepted. International research has highlighted the fact that many patients report having had little information about the ECT procedure, and in particular about the associated risks. Depending on the study, ECT is imposed against consent in between one third and one half of cases. No data on the consent process and refusal of ECT are available in Quebec. This article presents the results of an analysis of case law on ECT authorization for care. All judgments handed down between 1997 and 2023 available on the databases (N=99) were collected and systematically analyzed under four aspects: 1) the court's analysis of its competence; 2) the court's analysis of the risks and benefits relating to ECT, particularly with regard to side effects and scientific knowledge; 3) the degree of precision of orders concerning ECT; and 4) the discretion left to the plaintiff in the execution of orders. The results of our research show that decisions are taken in the absence of any scientific basis, after a legal analysis that is most often sketchy, and leave a great deal of leeway to the applicants, which raises several questions about the possibilities for certain social groups to refuse psychiatric care.
Criminal defamatory libel presents a fundamental conflict between the right to freedom of expression and its underlying principles, which have been expressed in various forms since the late 18th century. The policy of using criminal law to discourage harmful forms of expression, on the grounds that they damage the victim's reputation, has evolved gradually over the years. However, since the 1990s, there have been significant pressures in the Western world and in Canada to implement reforms. Drawing inspiration from the work and thought of Jean-Denis Archambault, while paying tribute to him, the author suggests that it is up to public civil law, that is to say, civil law in its interactions with public law, to define and, above all, to develop under the influence of international human rights law, in order to identify situations where the free exercise of speech infringes upon other interests, such as respect for privacy and dignity.
This article considers whether the methodology for interpreting legislation that forms part of the Constitution of Canada is the same as or different from the methodology for interpreting other legislation. Former Chief Justice Dickson's characterization of the interpretation of the Constitution as "crucially different from that of construing a statute" has had a significant effect on constitutional jurisprudence, but in what sense is it different and have these differences been overstated? This article begins by examining the features of constitutional legislation Dickson mentions and concludes they are neither unique to constitutional legislation nor found in all constitutional legislation. The article then considers constitutional decisions of Judicial Committee of the Privy Council and the Supreme Court of Canada interpreting and applying the Constitution Act, 1867 from the 19th century through to the 21st. On the basis of these decisions, the article concludes the elements of interpretive methodology Dickson identified, in relation to constitutional interpretation, apply to varying degrees, not only to constitutional texts, but also to non-constitutional legislation. The methodology for constitutional interpretation is essentially the same as that for interpreting other legislation. However, some constitutional legislation (notably provisions that have been frequently litigated) tends to attract particular elements of interpretive methodology and to that extent, it is distinctive. This article, and its focus on legislative interpretation, has its origins in an LLM thesis I prepared under the direction of Professor Archambault. It focused on the judicial review of delegated legislation, but it broadly ranged over many aspects of constitutional and administrative law that ProfessorArchambault prompted me to explore on my journey to provide a comprehensive picture of how the courts have supervised the exercise of delegated legislative power. I am deeply grateful for the expansive scope ProfessorArchambault allowed me and nourished with his guidance.
Following a short tribute to Professor Jean-Denis Archambault, a review of the literature regarding the derogation clause (or "notwithstanding clause") makes it obvious that, central to heated debates, is the question whether the judicial power of constitutional review remains possible following the use of article 33 of the Canadian Charter. In this paper, the focus is exclusively put on the dimension pertaining to methodology involved in this issue-indeed, meta-methodology-with a view to articulating what will be called the Montreal School on the topic. To that end, a study of the latest development in constitutional interpretation and the Canadian Charter is conducted, with the trilogy of cases at the turn of the year 2020, especially the reference judgment in Qu & eacute;bec inc. Also, the decision in Poulin and in City of Toronto will be considered, which confirms a recalibration, operated by the Supreme Court of Canada, of the purposive approach regarding the macro-interpretation of the Charter. What occurred is the rehabilitation of the text, as a starting point surely, but also acting as a primal constraint, forming outer bounds in the process that remained aimed at the objectives of Canada's human rights regime. Such as "purposive textual interpretation," the expression newly coined, constitutes the basis of the Montreal School and shall inform the reconsideration of section 33. In that regard, the conclusion proposes a few lines of micro-interpretation arguments, with a view to operationalizing a recalibrated process : marginal notes, the relevant cross-heading, and mainly section 32 of the Charter as an element of immediate context.
Anyone wishing to bring a legal claim must demonstrate proper standing to sue. In other words, the claimant needs to establish a connection between his situation and the basis of the lawsuit which justifies his participation in the legal proceedings. The standing rule has been stretched in Canada in recent years, particularly in public interest litigation. However, incompatibility between the rules enacted by the Quebec legislator within the Code of Civil Procedure and the principles developed by the Supreme Court of Canada subsists on this issue. Indeed, in Quebec, this concept proves to be elusive, drawing its source from principles and values borrowed from both public law and private law as well as from distinct legal traditions, namely civil law, and common law. In this regard, statutory interpretation principles provide opportunities to reflect on one specific issue, namely the incompatibility between section 85, paragraph 2 of the Code of Civil Procedure and the decision Downtown Eastside. This paper provides an analytical framework to establish a coherent approach regarding the law of standing in Quebec. Particular attention must be paid to the origins of this concept. The author argues that the interpreter should apply section 85, paragraph 2 of the Code of Civil Procedure. However, he must also recognize the influence of the Supreme Court cases from which this article takes its roots.
This article does not take a position on the advisability of Quebec's political independence, nor does it assert that the end of the Canadian constitutional order would guarantee the decolonization of the relationship between the State and Indigenous peoples. It merely seeks to identify ways in which independence could be leveraged to decisively move beyond the colonial paradigm. The author aims to identify and outline the main components of a possible decolonization pact between the Indigenous peoples of Quebec and the Qu & eacute;b & eacute;cois people, a pact that would form the foundation of the new independent State. The primary condition for decolonization will be the unequivocal rejection of the Canadian legal framework inherited from the colonial enterprise. To break free from colonial continuity, independence must be pursued not "from above" between state entities, but "from below" between peoples sharing a territory and a history. The founding pact of an independent Quebec would thus involve the restoration of original sovereignties and Indigenous territories within an egalitarian relationship with the Qu & eacute;b & eacute;cois people and State. However, this must take into account the enduring and irreversible presence ofa non-Indigenous majority and a State that has existed for centuries. From a juspluralist perspective, the author proposes legal mechanisms and institutional arrangements that could integrate Indigenous sovereignty into the constitution of an independent Quebec without supplanting or absorbing the non-state Indigenous legal order. To end the colonial capture of Indigenous peoples by the State, the article also emphasizes the need to frame the relationship between Indigenous peoples and Quebec within the international sphere.
A minor suffering from an incurable and fatal illness cannot request medical assistance in dying. Both federal and Quebec law prohibit such a practice. More generally, medical aid in dying raises its share of ethical, clinical and legal issues. This is particularly the case when it comes to medical assistance in dying for minors. In light of the applicable legal concepts and the factual data available on the suffering experienced by minors with incurable illnesses, this text examines whether Quebec law could, given the current state of the law, qualify medical assistance in dying as care required by the state of health of a minor. Beyond this qualification, there is reason to draw inspiration from the law applicable in Belgium and the Netherlands, the only jurisdictions in the world that allow the practice of medical assistance in dying for minors. From a forward-looking perspective, the present text proposes a potential legislative framework for medical assistance in dying for minors, based on a new criterion for assessing the consent in Quebec law. Drawing inspiration from the Belgian legal framework, it emerges that it omits the arbitrary notion of a fixed age and favours an individualized approach based on the minor's capacity for discernment, as do the other Canadian provinces, which assess a minor's consent to care on the basis of his or her capacity for discernment, a criterion that is subjective to the individual.
The recent amendments to the text of the Constitution Act, 1867 made by Quebec and Saskatchewan have been criticized by some and praised by others. Among the objections raised, many argue that the unilateral amendment procedure provided in Section 45 of the Constitution Act, 1982 would not allow for textual changes to the Constitution of Canada, unlike the federal unilateral procedure. They contend that federated states are only authorized to modify the substance of certain provisions. This study seeks to demonstrate the contrary. To do so, the authors present examples showing that British law has long allowed the parliaments of federated states to amend certain laws enacted by other parliaments. They further argue that this authorization could also extend, in whole or in part, to imperial laws, including the Constitution Act, 1867. Finally, the authors illustrate how an interpretive approach that limits federated states to modifying only the substance of certain provisions can lead to deadlocks. This is particularly the case when adopting, in accordance with Section 55 of the Constitution Act, 1982, the French version of the provisions of the Constitution of Canada that were originally enacted only in English.
