Les marchés volontaires du carbone sont apparus dans les années 1990 afin d’offrir aux acteurs privés un moyen de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre par l’usage de crédits carbone délivrés par des organismes de certification privés. Créés par et pour des acteurs privés, régis par des normes extra-juridiques et évoluant en marge du champ de la juridicité officielle, ces marchés volontaires n’ont historiquement suscité que peu d’intérêt de la part des États. Or, depuis quelques années, on constate que le droit étatique tend à jouer un rôle de plus en plus important dans leur fonctionnement. Cet article vise ainsi à mettre en lumière et analyser ce processus de juridicisation, afin de montrer que l’univers des marchés volontaires du carbone s’est graduellement transformé au point de changer de nature.
Le 25 mars 2023, une modification substantielle de l’ Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) a élargi son application à l’ensemble des entrées terrestres et maritimes entre le Canada et les États-Unis, renforçant ainsi le mécanisme de renvoi automatique des demandeurs d’asile. Cette modification a ravivé les inquiétudes juridiques entourant l’égalité d’accès à la protection, en particulier pour les femmes migrantes demandeuses d’asile. La deuxième mouture de l’affaire Conseil canadien pour les réfugiés c Canada (Citoyenneté et Immigration) soulève avec acuité la question de la compatibilité de l’ETPS avec l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés . À partir d’une étude qualitative des décisions antérieures dans cette affaire, de la jurisprudence canadienne pertinente et des sources factuelles accessibles, particulièrement le dossier public de la première mouture de l’affaire Conseil canadien pour les réfugiés c Canada (Citoyenneté et Immigration) , le présent article examine si les femmes victimes de persécutions fondées sur le genre sont discriminées par la mise en oeuvre de l’ETPS. L’analyse s’appuie notamment sur les arrêts clés pour interpréter le test applicable au regard de l’égalité réelle. Elle explore aussi la réception par les tribunaux canadiens de la notion de discrimination par effet préjudiciable. En définitive, l’article soutient que l’ETPS, bien que neutre en apparence, pourrait engendrer une distinction fondée sur le sexe, susceptible de perpétuer un désavantage historique. Cette lecture invite à reconnaître la nécessité d’une approche intersectionnelle et contextuelle du droit à l’égalité, dans le cadre d’une politique d’asile compatible avec la Charte. Toutefois, rien n’est moins certain quant au test de l’article premier de la Charte, lequel ne fait pas l’objet de la présente étude.
Les activités des entreprises extractives canadiennes à l’étranger et leurs répercussions sur les droits de la personne et l’environnement sont sur le radar de la société civile et des Nations Unies depuis plus de deux décennies. Défendant l’idée que le pays d’origine des entreprises a une responsabilité dans la prévention et la résolution de ces problèmes, elles interpellent le Canada afin qu’il prenne des mesures significatives en ce sens. À l’heure où de plus en plus de pays adoptent des mesures législatives pour contraindre leurs entreprises à faire preuve de diligence dans leurs opérations à l’étranger, il est opportun de faire le point sur le positionnement du Canada et de mettre en lumière où il se situe et vers où il se dirige. C’est à l’analyse de l’évolution des actions et de l’approche adoptées par les pouvoirs publics canadiens pour répondre à ces enjeux, plus particulièrement aux initiatives législatives et aux débats judiciaires entourant la responsabilisation de ces entreprises, que s’attache cet article. Il examine, d’une part, les initiatives législatives cherchant à combler les lacunes de l’encadrement de cette industrie et, d’autre part, l’évolution de la jurisprudence sur des questions de droit transnational. Celles-ci sont souvent difficiles et nouvelles en droit canadien, notamment en ce qui concerne l’accès à des voies de recours au Canada pour les victimes des violations de droits de la personne perpétrées à l’étranger par des entreprises extractives canadiennes ou leurs filiales. Enfin, bien que la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) soit généralement perçue comme un substitut au système juridique, nous verrons qu’elle est également vue comme complémentaire à ce système, offrant ainsi la possibilité de les combiner judicieusement.
Actuellement, les abus de la procédure sont généralement analysés et sanctionnés par les tribunaux en recourant à la grille et aux outils utilisés pour statuer en matière de responsabilité civile. Une récente modification de l’article 54 Code de procédure civile faisant une distinction entre les abus « génériques » et ceux commis en matière familiale, rend criant le besoin d’adopter un nouveau régime, uniforme et propre au domaine judiciaire. Cet article prône la reconnaissance d’une responsabilité procédurale qui sanctionne les abus de la procédure, à l’instar de la responsabilité civile qui sanctionne les abus de droits substantiels. À chacune son champ d’application, sa méthode et ses objectifs. Le Code de procédure civile contient en lui-même tous les éléments pour y parvenir, en évitant d’avoir recours à une méthode qui ne tient pas compte de ses particularités.
La détresse psychologique au travail constitue un enjeu majeur de santé publique, touchant plus du quart des travailleurs québécois. La moitié de ces travailleurs attribuent cette détresse à leur emploi. Celle-ci se veut étroitement liée aux risques psychosociaux (RPS). Ces risques se veulent souvent associés à l’évolution des modes d’organisation du travail dans un contexte néoproductiviste favorisant l’intensification de l’activité, tant physique que cognitive. Dans ce contexte, la réforme législative québécoise de 2021 représente une avancée importante, puisqu’elle intègre explicitement la santé mentale au régime de santé et de sécurité du travail, consolidant ainsi le droit à sa protection. Cependant, ces progrès se heurtent à des pratiques organisationnelles souvent inadéquates — car génératrices de RPS — ainsi qu’à une jurisprudence restrictive en matière d’obligation d’accommodement raisonnable, notamment lorsqu’il s’agit de retours au travail à la suite d’un trouble de santé mentale causé ou aggravé par le travail. Cet article analyse cette tension. Pour ce faire, il propose une réorientation du rôle des acteurs impliqués dans le retour au travail — employeurs, syndicats, travailleurs et arbitres de griefs — dans une perspective de postvention et de prévention, en particulier primaire, des atteintes à la santé mentale, et de reconnaissance de celle-ci comme faisant partie intégrante des droits fondamentaux au travail. Dans cet esprit, cette approche appelle à une collaboration structurée entre les acteurs de la prévention, tant en amont de la survenance de ces atteintes qu’en aval de celles-ci : en amont, par la négociation de clauses spécifiques dans les conventions collectives promouvant la correction, le plus à la source possible, des causes derrière les atteintes à la santé mentale, y compris leur possible résurgence, dans les phases de retour au travail ; en aval, par une lecture renouvelée des griefs individuels, en tenant compte, entre autres, des enjeux liés à l’organisation du travail, ainsi que par un usage stratégique des griefs collectifs pour remédier aux dysfonctionnements systémiques inhérents à celle-ci. S’inspirant des travaux du professeur Denis Nadeau, nous plaidons incidemment pour un dialogue reconstruit et renouvelé en faveur d’environnements de travail sains et respectueux, centrés sur la préservation de la santé et de la dignité des travailleurs.
